Notariat et légalisations

Pour améliorer l’accueil des usagers et réduire les délais d’attente dans les locaux consulaires, il est impératif de prendre rendez-vous en contactant le 02 813 10 00 / 10 21.
L’accueil du public est ouvert :
- du dimanche au jeudi de 8h45 à 12h00
- lundi et mercredi après-midi de 14h00 à 15h30
Courriel : admin-francais.abou-dabi-amba@diplomatie.gouv.fr

ATTENTION : il convient de prendre un rendez-vous par démarche souhaitée.
Exemple : vous souhaitez vous inscrire au Registre des Français établis hors de France et demander un passeport, il s’agit de deux démarches, vous devez donc prendre deux rendez-vous

NOTARIAT

Le notaire consulaire est compétent pour recevoir des actes notariés à l’égard des Français résidents dans sa circonscription et de passage, ainsi qu’à l’égard des étrangers s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français. Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France (http://www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger).

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Les actes notariés sont dressés soit en minute, soit en brevet.

-  Si l’acte est en minute (exemple : donations, contrats de mariage, changement de régime matrimonial,…) : le notaire en conserve l’original comportant les signatures des parties et il ne remet à celles-ci que des copies
-  Si l’acte est en brevet (exemple : une procuration pour acheter ou vendre un bien immobilier hypothéqué ou avec emprunt) : l’original est remis au requérant. La seule trace qui en sera conservée sera son inscription dans un registre.

Les actes notariés reçus au consulat ne sont pas gratuits. Le prix est calculé en fonction du type d’acte, du nombre de pages et du tarif de chancellerie en vigueur le jour où l’acte est signé.

Compte tenu de la complexité de la matière et de la responsabilité pénale et financière encourue par l’officier notarial consulaire, les actes notariés ne sont jamais établis immédiatement.

Procédure à suivre

1- Il convient dans un premier temps de se procurer un projet d’acte auprès d’un notaire qui a été préalablement consulté en France, puis de l’envoyer sous format word (.doc) en spécifiant son identité, ses coordonnées et l’adresse de l’office notarial à l’adresse suivante : admin-francais.abou-dabi-amba@diplomatie.gouv.fr.

2- Les services consulaires vous contacteront afin de fixer un rendez-vous pour la signature de l’acte.

3- Le jour de la signature, le requérant devra se présenter muni d’une pièce d’identité. L’établissement de tout acte authentique est soumis à la perception de droits de chancellerie (règlement en espèces et en dirhams) dont le montant sera à déterminer avant le rendez-vous.

4- Le signataire devra ensuite transmettre l’acte signé au notaire

Pour tout complément d’informations, veuillez consulter le lien suivant : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/actes-notaries-a-l-etranger/

LÉGALISATION DE SIGNATURE

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. La légalisation correspond non pas à une validation du contenu de l’acte au regard de la loi mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

Procédure à suivre

Si vous devez faire légaliser votre signature, celle-ci devra être apposée en présence de l’agent habilité à la vérifier.

Pour se faire, il convient de vous présenter aux services consulaires de l’ambassade, sur rendez-vous, muni de :

-  document à faire légaliser (procurations pour vendre ou acheter, pour gérer et administrer des comptes bancaires, …)
-  pièce d’identité française valide comportant votre photo et signature actuelle
-  votre carte d’inscription consulaire (le cas échéant)

La légalisation de signature est soumise à la perception de droits de chancellerie.
Règlement en espèces et en dirhams :
-  15€ (inscrit au Registre des Français établis hors de France)
-  ou 25€ (non-inscrit au Registre)

Légalisation de documents d’état civil français destiné à l’administration émirienne (Emirat d’Abou Dabi)

A l’occasion de votre installation sur le territoire émirien, ou d’un changement de sponsor par exemple, les administrations émiriennes vous demanderont de présenter des justificatifs légalisés.

-  Légalisation en France

En France, le document légalisé par le ministère des affaires étrangères et du développement international sera ensuite légalisé par l’ambassade des Emirats arabes unis à Paris (territoire étranger sur lequel l’acte doit produire ses effets).
Procédure : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/

-  Légalisation sur le territoire émirien

Les autorités consulaires françaises peuvent sous certaines conditions légaliser un document public français. La légalisation ne peut se faire que sur l’original de la copie intégrale ou de l’extrait de l’acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage) revêtue de la signature manuscrite et originale, du nom et de la qualité du signataire et du cachet de l’autorité ayant délivré l’acte. La légalisation donne lieu à l’apposition d’un cachet spécifique sur l’acte destiné à être produit aux autorités émiriennes.

Procédure à suivre

Pour se faire, il convient de vous présenter aux services consulaires de l’ambassade, sur rendez-vous, muni de :

-  acte d’état civil à faire légaliser
-  pièce d’identité française valide comportant votre photo et signature actuelle
-  votre carte d’inscription consulaire (le cas échéant)

La légalisation d’actes d’état civil est soumise à la perception de droits de chancellerie.

Règlement en espèces et en dirhams :

-  15€ (inscrit au Registre des Français établis hors de France)
-  ou 25€ (non-inscrit au Registre)

Les documents légalisés auprès des services consulaires de l’ambassade doivent ensuite :
-  être légalisés par le bureau des légalisations du Ministère des affaires étrangères émirien Adresse : Infinity Office à Marina Mall http://www.infinity-co.ae/English/contactus.htm

Tél : 800 447

-  être traduits en arabe (ou en anglais) par un bureau de traduction agréé par le Ministère des affaires étrangères émirien (http://www.ambafrance-eau.org/Bureaux-de-traduction)

-  être présentés à l’administration/autorité émirienne qui les réclame

-  Légalisation à destination d’un pays tiers

Si vous résidez aux Emirats arabes unis, la légalisation par l’ambassade de France suffit dans la majorité des cas. Toutefois, la légalisation étant effectuée à la demande de l’autorité étrangère, il convient de se renseigner auprès de cette dernière sur la procédure requise.

Légalisation de documents d’état civil et autres documents publics émiriens (Emirat d’Abou Dabi) destiné à l’administration française

Pour être opposables devant les autorités françaises, les documents publics émiriens (ex. acte de naissance, acte de mariage, casier judiciaire, enregistrement de divorce, attestation de réussite au permis de conduire…) doivent :

-  être traduits en français par un bureau de traduction agréé par le Ministère des affaires étrangères émirien (http://www.ambafrance-eau.org/Bureaux-de-traduction)
-  être légalisés par le bureau des légalisations du Ministère des affaires étrangères émirien Adresse : Infinity Office à Marina Mall http://www.infinity-co.ae/English/contactus.htm

Tél : 800 447

-  puis être légalisés par les services consulaires de l’Ambassade de France à Abou Dabi

Procédure à suivre

Pour se faire, il convient de vous présenter aux services consulaires de l’ambassade, sur rendez-vous, muni de :

-  document original à faire légaliser
-  pièce d’identité française valide comportant votre photo et signature actuelle
-  votre carte d’inscription consulaire (le cas échéant)

La légalisation est soumise à la perception de droits de chancellerie.
Règlement en espèces et en dirhams :

-  15€ (inscrit au Registre des Français établis hors de France)
-  ou 25€ (non-inscrit au Registre)

Selon les différents accords internationaux conclus entre la France et le pays destinataire ou émetteur de l’acte, la procédure peut revêtir plusieurs formes : légalisation, apostille ou dispense de légalisation.

Une centaine de pays, dont la France sont parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

Cette convention internationale remplace la double démarche (légalisation par les autorités du pays d’origine de l’acte et légalisation par les autorités consulaires du pays de destination) par un document unique, l’apostille, permettant d’authentifier l’autorité ayant signé l’acte. Un document apostillé est donc opposable de plein droit dans les pays signataires de cette convention internationale (ex. Hong Kong, États-Unis, Australie,…). En France, ce sont les cours d’appel qui délivrent l’apostille.

Photocopies conformes

Certains documents nécessitant d’être présentés sous la forme d’originaux aux autorités locales, leur photocopie ne devra pas donner lieu à certification.

De ce fait, la section consulaire ne peut effectuer de copies certifiées conformes d’actes d’état civil (ex : copie intégrale d’acte de naissance), notariés ou judiciaires (ex : casier judiciaire). Vous pouvez, à tout moment, obtenir des copies originales de ces documents en vous adressant à l’autorité compétente (ex : pour une copie intégrale d’acte de naissance, à la mairie de naissance, etc…).

La certification conforme consiste à apposer la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document. Les services consulaires sont habilités à certifier conformes les documents français requis par une autorité étrangère.

Procédure à suivre

Vous devez présenter tous les originaux et leurs photocopies (les photocopies ne seront pas effectuées au consulat), en les séparant distinctement, originaux d’un côté, photocopies de l’autre.
Les photocopies doivent être effectuées en noir et blanc et ne doivent contenir ni agrafes, ni trombones.

Des frais de chancellerie seront perçus. Les frais seront perçus par page (ex : un document de dix pages multipliera par 10 le coût des frais à percevoir).

Règlement en espèces et en dirhams :
-  11€ (inscrit au registre des Français établis hors de France)
-  ou 21€ (non inscrit au registre)

RAPPEL : la certification n’est pas exigée pour les photocopies destinées à être produites devant une administration française depuis le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.

Légalisation de permis de conduire français

Voir la rubrique : http://www.ambafrance-eau.org/Permis-de-conduire-2252

Légalisation de diplômes français

Voir la rubrique : http://www.ambafrance-eau.org/Legalisation-des-diplomes-francais-2098

publié le 09/03/2016

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