du 16 septembre 2009
Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté un décret relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport.
Ce décret organise le régime de protection et de contrôle des matières nucléaires non affectées à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion. Il précise notamment les types de menaces prises en compte, la liste des matières nucléaires et la nature des activités concernées, les régimes d’autorisation d’importation, d’exportation, d’élaboration, de détention, de transfert, d’utilisation et de transport de matières nucléaires et les compétences respectives des ministres intéressés pour la délivrance de ces autorisations.
Le ministre de la défense a présenté un décret relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire. Ce contrôle a pour finalité de garantir le bon fonctionnement du dispositif de dissuasion nucléaire.
Il s’exerce dans trois domaines complémentaires et indissociables : l’engagement des forces nucléaires, la conformité de l’emploi et l’intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire.
Pour chacun de ces domaines, qui sont protégés par le secret de la défense nationale, deux autorités sont désignées, celle responsable de la chaîne de mise en œuvre et celle responsable de la chaîne de sécurité. Ces autorités agissent indépendamment l’une de l’autre.
